Conditions Générales de Vente
Article 1
Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société LUDOM EDITION (SARL au capital de 45 735 €, dont le siège social est situé à la Fontaine du Saule 83470 OLLIERES, immatriculée au R.C.S. de Draguignan sous le numéro 950 561 043) ci-après dénommée “Ludom Edition” et toute personne physique ou morale non-professionnelle souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ” La boutique de Ludom Edition” shop.ludomedition.com dénommée ci-après ” l'acheteur“.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Ludom Edition quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Ludom Edition ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Ludom Edition. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2
Caractéristiques des biens proposés
Les produits proposés par Ludom Edition sont de la papeterie, des objets de décoration, des calendriers ainsi que des produits éducatifs.
Ces produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Chaque produit vendu sur le site Internet est accompagné d’une fiche de présentation sur ses caractéristiques principales. Néanmoins, les photographies illustrant les produits, ne sont pas contractuelles.
En raison d’un décalage entre la réalité et la gestion informatique des stocks, il peut arriver que le produit commandé ne soit plus disponible. En cas de rupture de stock, Ludom Edition s'engage à informer l'acheteur par e-mail de l’indisponibilité et à lui proposer le remboursement, l’échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix, ou bien un avoir sur l'ensemble du catalogue en ligne selon le souhait de l'acheteur. Si l'acheteur opte pour un remboursement, Ludom Edition fera tous ses efforts pour rembourser celui-ci dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Ludom Edition l'aura informé de l'indisponibilité du produit.
Article 3
La commande
Lors de la passation de la commande, l'acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Dans la mesure où l'acheteur commande en ligne les produits présentés sur le site internet shop.ludomedition.com, la signature électronique de l'acheteur sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre l'acheteur et Ludom Edition.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par l'acheteur par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par l'acheteur, à l'instar d'une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.
L'acheteur doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit(s) commandé(s), adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Ludom Edition ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par l'acheteur ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par l'acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Ludom Edition confirme par un e-mail l'acceptation de sa commande à l'acheteur après paiement effectif.
Ludom Edition se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande d’un client avec lequel il existerait des impayés concernant des commandes précédentes. Ludom Edition s’engage à en informer ce client par tout moyen à sa disposition. Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par l'acheteur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Article 4
Les prix
Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison.
Le prix figurant sur la fiche descriptive du produit le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation par l’acheteur de sa commande et dépendent du lieu de livraison, de l'option de livraison choisie et du montant de la commande (pour les expéditions en France Métropolitaine) ou du poids des produits commandés (pour les expéditions hors France métropolitaine).
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, l'acheteur devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive de l'acheteur sauf indications contraires. L'acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Article 5
Les modalités de paiement
L’acheteur dispose du choix entre plusieurs moyens de paiement :
Paiement sécurisé par carte bancaire CB, VISA et MASTERCARD sur le site Internet de Ludom Edition via PayLine.
Quelque soit le mode de paiement utilisé, à réception du paiement effectif, l'acheteur recevra un mail de Ludom Edition pour confirmer la commande.
Ludom Edition se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Article 6
La Livraison
6.1. Zone de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Ludom Edition. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
6.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la validation de la commande et ne commencent à courir qu’à compter de l’email de confirmation de Ludom Edition, confirmant le paiement effectif.
Les délais de livraison pour les produits livrés par Colissimo sont de 3 à 15 jours.
Les délais de livraison pour les produits livrés par La Poste sont de 1à 5 jours.
6.3. Modalités de livraison
Pour tous les produits, l'expédition se fait par le service de la Poste ou par Colissimo de La Poste (colissimo recommandé avec suivi contre signature ou colissimo simple avec suivi sans signature).
6.4. Retard ou perte du colis
Ludom Edition informera l’acheteur de l’expédition de la commande par email. Le retard de livraison ou la perte du produit dû au transporteur est possible. En cas de non-réception, l’acheteur doit impérativement le signaler à Ludom Edition par email à l’adresse contact@ludomedition.com.
Ludom Edition contactera la Poste qui réalisera une enquête pouvant durer jusqu’à un mois. Si le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison de l’acheteur. En revanche, si la Poste conclut à une perte du produit, Ludom Edition s’engage à remplacer à ses frais le produit commandé. En cas d’indisponibilité de ce produit, Ludom Edition remboursera l’acheteur qui ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts.
Article 7
La réception
A la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier l'état des marchandises leur conformité par rapport à la commande.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’acheteur. Le Client doit également signaler cette anomalie ou toute autre anomalie détectée après le départ du livreur par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison. Une copie de ce courrier devra être transmise à Ludom Edition- La Fontaine de Saule – 83470 OLLIERES - France
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par le transporteur.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités et/ou une non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation par le client auprès de Ludom Edition doit être par mail à contact@ludomedition.com.
Article 8
Droit de rétractation
A compter de la réception des biens, le client dispose d’un délai de 14 (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Pour exercer ce droit, le client doit se connecter dans ce délai de 14 jours francs à son compte sur shop.ludomedition.com en utilisant son identifiant et son mot de passe puis en cliquant dans la rubrique «Retours».
Dès la notification de sa rétractation, le client est tenu de renvoyer le (les) produit(s) dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de 30 jours, soit par La Poste soit par Colissimo à l’adresse : Ludom Edition – La Fontaine du Saule – 83470 OLLIERES.
Les produits doivent impérativement être en état neuf, sans aucune trace d’utilisation et emballés avec précaution dans leur emballage d’origine.
Ludom Edition a un délai de 14 jours maximum à compter du moment où le client lui a notifié vouloir exercer son droit de rétractation pour le rembourser le prix du (des) produit(s).
Dans le cas d’une rétractation concernant l'ensemble de la commande, les frais de livraison sont remboursés au client. Dans le cas d’une rétractation concernant une partie seulement de la commande, aucun remboursement des frais de livraison ne pourra être réclamé, le montant des frais de livraison étant forfaitaire pour l’ensemble de la commande.
Article 9
Données personnelles
Ludom Edition recueille des informations concernant le Client lors de la passation de la commande par le client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Seule Ludom Edition est destinataire de ces informations pour la bonne gestion du suivi des commandes et du fonctionnement du site Internet.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant LUDOM EDITION à l'adresse suivante : contact@ludomedition.com, ou par courrier à l'adresse suivante : Ludom Edition – La Fontaine du Saule– 83470 OLLIERES. Le client peut également rectifier les données le concernant en accédant à son compte à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Article 10
Litiges
Les présentes Conditions générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française.
En cas de litige, l'acheteur s’engage à effectuer ses réclamations à la boutique Ludom Edition pour obtenir une solution à l'amiable avant toute action en justice.